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DROITS DES CLIENTS

Êtes-vous impliqué ou un membre de votre famille est-il impliqué auprès d'une Société d'aide à l'enfance en Ontario? Voici quelques renseignements sur les droits juridiques et les ressources nécessaires.

Droits juridiques du client

Votre droit de porter plainte auprès d'une société d'aide à l'enfance ou d'une société autochtone
Si vous avez des questions ou des inquiétudes au sujet des services que vous avez sollicités ou obtenus auprès d'une société d'aide à l'enfance (SAE), vous pouvez aborder le sujet avec votre chargée ou chargé de cas, son supérieur ou une autre personne qui travaille à la société. Si vous ne souhaitez pas parler avec ces personnes d'abord, ou si une discussion avec votre chargée ou chargé de cas ou une autre personne qui travaille à la société n'a pas permis de répondre à vos questions, vous avez le droit d'amorcer le processus de dépôt de plainte officielle en tout temps. Les sociétés sont tenues en vertu de la loi de créer un comité interne d'examen des plaintes dans le but d'examiner les plaintes officielles transmises par écrit. Votre société doit aussi offrir différents types de processus de dépôt de plainte (par exemple, un forum des aînés).

Porter plainte directement auprès d'une société
La première étape d'une plainte officielle consiste à remplir un formulaire de plainte officielle au comité interne d'examen des plaintes (CIEP) et à le soumettre par messagerie, courrier, ou télécopieur :

Adresse postale : York Region Children's Aid Society
16915 Leslie Street
Newmarket, ON L3Y 9A1
   
Télécopieur: (905) 895-2113

Examen de la plainte
Le comité d'examen interne des plaintes de la société se composera d'un nombre restreint de personnes qui ne sont pas directement concernées par votre dossier. Le directeur général ou la directrice générale de la société sélectionnera les membres du comité, y compris un cadre supérieur, parmi le personnel de la société et choisira également une personne qui n'est pas employée par la société.

Réunion avec le comité d'examen interne des plaintes de la société
Le processus d'examen des plaintes de la société est conçu pour être équitable et objectif. Vous pourrez discuter de votre plainte avec des personnes qui ne sont pas directement concernées par votre dossier. Le but est de régler votre plainte le plus vite possible d'une façon qui convienne à tout le monde. La société vous proposera au besoin des services d'interprétation. Vous pourrez venir à la réunion avec un aidant ou une aidante et un représentant ou une représentante de votre bande ou communauté autochtone, le cas échéant.

Le comité d'examen pourra vous poser des questions visant à mieux comprendre vos inquiétudes. Dans les 14 jours suivant la réunion, le comité vous enverra, de même qu'au directeur général ou à la directrice générale de la société, une synthèse écrite des résultats de la réunion, notamment tout accord concernant les prochaines étapes. Si à tout moment au cours du processus d'examen, la plainte est réglée à votre convenance, la société vous en enverra une confirmation écrite.

Voici quelques renseignements, visitez le site :
http://www.children.gov.on.ca